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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277490
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ... décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277491
... ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 268070
... aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret n° 93-707 du 27...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les décrets n° 2004-305 et n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant respectivement le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom et le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste en tant que ces décrets ne...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 191614
... 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1997, l'ordonnance en date du 20 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 16 juillet 1997...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 193709
...-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu les décrets n°s 93-706 et 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1998, l'ordonnance en date du 21 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 16 septembre 1997...
... modifiée ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...Vu I, sous le n° 01PA01397, la requête enregistrée le 19 avril 2001, présentée pour l'établissement public LA POSTE, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est 4 quai du Point du Jour Boulogne Billancourt 92100, par la SCP Defrenois et Levis ; LA POSTE demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9803570 du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun, à la demande de la Fédération syndicale SUD PTT, a annulé la décision en date du 6 février...
... juillet 1990 modifiée ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004, présentée pour la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT dont le siège est ... 75020, par Me Y... ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9819768/5 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 août 1998 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a nommé M. en qualité de directeur...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191244
... ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1997, l'ordonnance en date du 3 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. André X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 août 1997, présentée...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191355
... 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1997, l'ordonnance en date du 10 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 191886
... le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le décret n° 2000...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1997, l'ordonnance en date du 19 novembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la demande présentée à ce tribunal par M. Jules X ; Vu ladite demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le...
