La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 87-602

16-075-01,RJ1 COMMUNE - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - CREATION -Etablissement public d'aménagement - Compétence territoriale - Possibilité... ... statutaires en exercice ; Vu, 2° sous le n° 87 602, la requête sommaire et le mémoire complémentaire...Vu, 1° sous le n° 87 599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M. Jean C..., demeurant ... ; M. Gilles F..., demeurant à Le Couternois Séris 41500 ; Mlle Dominique D..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CITOYENS CONTRE LE...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Contrôle de l'administration -... ... CITATION_ARRET Décret 87-602 1987-07-30 art. 15 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU ROVE Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé et demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Le Rove 13740 ; la COMMUNE DU ROVE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 20 août 1991...

36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Recrutement d'un... ... décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des...Vu l'ordonnance, en date du 28 avril 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE CHARTRES...

16-06-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE... ... européenne des droits de l'homme ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret du 2 septembre...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., l'Association "LA MAISON DE LA DEFENSE", dont le siège est ... et M. Albert X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... retraites des agents des collectivités locales ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 juillet 1993, 29 novembre 1993 et 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS Bouches-du-Rhône, représentée par son maire en exercice et à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS demande au Conseil...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602...Vu l'ordonnance en date du 17 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1990, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE, représenté par son président en exercice ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Congés de maladie des fonctionnaires territoriaux -... ... décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. 36-05-04-01, 36-07-05-04, 36-10-04 Les dispositions de l...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS dont le siège social est ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 1990 par...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ... dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; Vu le...Vu, l'ordonnance en date du 16 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...