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Recherche de décret n° 86-20 dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 07 juillet 2023, 19/16047

...'employeur, - 86,20 euros bruts outre 8,62 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité de...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/232 Rôle N° RG 19/16047 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA5M SASU OXYVIVA C/ D G Copie exécutoire délivrée le : 07 juillet 2023 à : Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 284 Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vestiaire 179 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de...

France | 07/07/2023 | Chambre 4-2

CEDH | CEDH, AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE, 2019, 001-198812

... et autres c. Russie, n° 19356/07, §§ 83-86, 20 décembre 2016;Suso Musa c. Malte, n° 42337/12, 23...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Z.A. et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karaka...

CEDH | 21/11/2019 | Cour (grande chambre)

CEDH | CEDH, AFFAIRE A.M. c. FRANCE, 2019, 001-192926

... 2008;Sahin Alpay c. Turquie, no 16538/17, § 86, 20 mars 2018;Selmouni c. France GC, no 25803/94, § 95...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.M. c. FRANCE Requête no 12148/18 ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2019 DÉFINITIF 29/07/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lado...

CEDH | 29/04/2019 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2018, 18BX00617

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ... droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 91-1266 du 19 décembre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " présentée sur le fondement des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...

France | 28/05/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 octobre 2011, 10/01646

... totale de 101 933, 34 € 80 685, 86 € + 20 484, 99 € + frais. Par acte du 15 juillet 2010 Mme Fouzia...ARRET N RG N : 10/ 01646 AFFAIRE : Mme Fouzia X... veuve Y... C/ BANQUE CREDIT MUTUEL LIMOGES JOURDAN COLISEE NBF/ MD saisie attribution Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE - = = oOo = = ARRET DU 27 OCTOBRE 2011 - = = = oOo = = = Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Fouzia X... veuve Y... de nationalité Française...

France | 27/10/2011 | Chambre civile

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 4 mai 1994., Société civile agricole du Centre d'insémination de la Crespelle contre Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du département de la Mayenne., 04/05/1994, C-323/93

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Insémination artificielle bovine - Monopole géographique. Position... ... géniteurs..." 10. Il ressort de l' article 2 du décret n 69/258, du 22 mars 1969, relatif à l...Avis juridique important | 61993C0323 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 4 mai 1994. - Société civile...

CJUE | 04/05/1994

France | France, Conseil d'État, 17 juin 1991, 87201

54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ... bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi n° 86/20 bis d'août 1986, ensemble...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS ET PRODUCTEURS EN PRODUITS DIETETIQUES, NATURELS ET DE REGIME, dont le siège est ... ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du...

France | 17/06/1991

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1990, 83064

01-02-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... de l'emploi d'août 1986 sous le n° 86/20 bis et l'avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Santa Cura, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis aux fabricants concernant les demandes d'autorisation...

France | 11/06/1990 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1987, 81131, 82432, 82437 et 82443

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l...Vu 1° , sous le numéro 81 131, la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société T.V.6, société anonyme dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à l'annulation du décret n° 86-901 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu avec ladite société pour...

France | 02/02/1987 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265

01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ... annulées par voie de conséquence de l'annulation du décret n° 86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l...Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des...

France | 17/12/1986 | 5 / 3 ssr
 
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