La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 82-1003
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 340829
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DUE EN CAS DE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE -... ... 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702133 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 01 juin 2005, 259899
... annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; Vu le décret n° 82-1003...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est BP 1126 à Chambéry 73011 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003, tel que rectifié par l'arrêt du 19 juin 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement, à la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 150103
36-05-04-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Cas des agents... ... travailler à temps partiel art. 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 - a Possibilité de renouveler l...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1993, transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS, dont...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1996, 150961
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 19 août 1993 et le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE C.H.R.U. D'ANGERS, sis ... 49000 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...
| France, Conseil d'État, 2 /10 ssr, 28 décembre 1988, 79559
01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ... le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ; Vu le décret n° 82-1003...Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, demeurant ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son directeur du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 56820
01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ... plein article 4, 3ème et 4ème alinéas du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 - Lettre-circulaire du...Vu la requête enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CFDT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la lettre circulaire °n 2439 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 juin 1988, 72261
54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Syndicats - Absence... ... décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982, relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER Hérault Centre administratif André Bénech, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le...
