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36-07-01-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ... décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note d'information du 20 janvier 2021 du centre hospitalier du Cotentin relative au temps partiel et aux heures supplémentaires...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°82-1003 du 23 novembre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier public du sud de l'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi dans l'accomplissement de son service à temps partiel et de mettre à la charge de ce groupe hospitalier public la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ... de l'article 2 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982, aucun entretien préalable n'a été mis en...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 juin 2014 du directeur du centre hospitalier de Montauban prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste et de condamner cet établissement à lui verser une somme de 65 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1403838 du 30 juin...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ... précédent jugement avait bien été exécuté, dès lors que l'article 4 du décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 1403780 du 7 avril 2015 par lequel ce tribunal a enjoint au maire de la commune d'Aubie-et-Espessas, devenue Val de Virvée, de lui adresser, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, le...

...-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DUE EN CAS DE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE -... ... 1986 ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702133 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une...

... ; ………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 modifié ; Vu le code...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2004, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS, dont le siège est 6 avenue de l'Ile de France BP 79 à Cergy Pontoise 95303, par Me Langlet ; le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102388 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à Mme X une somme correspondant à la moitié de son traitement d'aide-soignante en...

... annuel des agents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; Vu le décret n° 82-1003...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE, dont le siège est BP 1126 à Chambéry 73011 ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 janvier 2003, tel que rectifié par l'arrêt du 19 juin 2003, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé partiellement, à la...

... le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2004 sous le n° 00NC00081, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ... par Me Choron, avocat au barreau de Colmar ; Mme Nicole X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4615 du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 15 mai 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rouffach a fixé au 2 avril 1997 la date...

...'article L 792 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT, dont le siège est 14, rue de Mulhouse à Belfort Territoire de Belfort, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 12 décembre 1997 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 27 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme X...