Recherche de décret n° 76-132 dans la jurisprudence francophone

... désordres, 30 000 € chacune à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial et 76 132,80 € au...ARRET N° S.C.I. PHILAUPHI S.C.I. DU ROND POINT DES OISEAUX S.A. FINAMUR S.A. BPI FRANCE FINANCEMENT C/ S.A.R.L. AEDIFIS CONTROL TECHNIC S.A.R.L. ARPI-METAL S.A.S. COLAS NORD EST venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE Société COLAS NORD PICARDIE venant aux droits de la Société SCREG NORD PICARDIE S.A.S. SMF SERVICES S.A. AXA FRANCE IARD LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU PARC D'ACTIVITÉ DE Localité 24 S.A.R.L. MARTI TOULOUSE S.A.R.L. C2F ARCHITECTURE S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES...

... total classe 7 : Janvier 2018 : 74 513 euros Février 2018 : 63 121 euros Mars 2018 : 76 132 euros...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/01677 N° Portalis DBV3-V-B7F-URLZ AFFAIRE : D L C/ S.C.P. STEPHANIE SCHAMBOURG W I RS DE JUSTICE ASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/00990 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Versement - Majorations de retard - Réduction - Cas exceptionnel - Conditions - Approbation conjointe du... ... unique : Vu l'article 18 du décret n° 76-132 du 29 décembre 1976, alors en vigueur ; Attendu qu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, dont le siège est ... Dordogne, en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Dordogne section agricole, au profit de Mme Mireille B... Z..., demeurant...

... dispositions du décret N° 76.132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat, notamment...Vu l'ordonnance N° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65-016 du 16...