La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant décret n° 74-360
| France, Conseil constitutionnel, 27 février 2003, 2003-3371/3376
... novembre 1950, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le pacte international relatif aux droits...Le Conseil constitutionnel, Vu 1° la requête n° 2003-3371 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan Yvelines, enregistrée le 11 février 2003 à la préfecture de Paris et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 janvier et 2 février 2003 dans la 17ème circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu 2° la requête n° 2003-3376 présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE, enregistrée le 10 février 2003 à la...
| France, Conseil constitutionnel, 21 octobre 1988, 88-1082/1117
... des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° l, 3, 4 et 5, ensemble le décret n° 74-360...Le Conseil constitutionnel, 1° Vu la requête n° 88-1082 et le mémoire ampliatif présentés par Monsieur Michel BISCHOFF, demeurant à Argenteuil, Val d'Oise, enregistrés au Secrétariat général du Conseil constitutionnelles 22 juin et 15 septembre 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la cinquième circonscription du Val d'Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale; Vu les observations en défense...
