Recherche de décret n° 71-636 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 28 mai 2014, 358154
01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6... ... - INCOMPÉTENCE. 01-02-01 Les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 autorisaient les...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 28 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant ...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX01409 et 11BX02695 du 2 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 mars 2013, 10NT01865
... publique ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262...Vu l'arrêt du 24 mai 2012 par lequel la cour a, avant dire droit sur la requête de la société Goar, enregistrée le 16 août 2010, tendant à obtenir l'annulation du jugement du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 237,32 euros en réparation du préjudice résultant des saisies de thymus de veaux réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 15 septembre 2004 par la direction des services vétérinaires du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2012, 10NT01865
... publique ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour la SARL GOAR, dont le siège social est aux Abattoirs, ZAC de Kergaradec à Gouesnou 29850, par Me Abegg, avocat au barreau de Rennes ; la SARL GOAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2537 du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 237,32 euros en réparation du préjudice résultant des saisies de thymus de veaux réalisées...
05-02-02 61-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. ... ... ; ............................................................................................................................................ Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636...Vu, I°, sous le n° 10BX01409 le recours enregistré sous le n° 05BX00066 le 12 janvier 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101406 du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 07DA01446
03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ... santé publique ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à la l'inspection sanitaire et...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA WEBERT-RICOEUR, dont le siège est 13 avenue de Grammont à Rouen 76100, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402910 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 07DA01455
03-05-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Viandes. 60-01-04-01 Responsabilité de la... ... code de la santé publique ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 relatif à la l...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SOCAVIA, dont le siège social est situé Abattoir de Cany, Avenue Maximiliansau à Cany Barville 76450, par la SCP Pierre Abegg ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402903 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de...
... ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2007, présentée pour la SOCIETE VEAU DU PERIGORD, société par actions simplifiée, dont le siège est à Veyrines-de-Domme 24250, représentée par son président, par la SCP Perret-Nunez-Kahan-Bureau ; la SOCIETE VEAU DU PERIGORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500003 en date du 12 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 688...
... ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour le 11 janvier 2008 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500783 en date du 6 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la société Gascogne Limousin Viandes GLV du fait des interdictions de commercialisation du thymus de bovins ; 2° de rejeter la demande présentée par la société GLV...
... ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif...Vu le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 2009 ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404599 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la société Codevia du fait des interdictions de commercialisation du thymus de bovins et a condamné l'Etat à lui verser la somme...
... ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 ; Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif...Vu le recours du MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 2009 ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404595 en date du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la SARL Quercy Bas Rouergue du fait des interdictions de commercialisation du thymus de bovins et a condamné l'Etat à lui verser...
