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36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ... compétence du Tribunal : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n?53-1169 du 28 novembre 1953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 1998 par lesquels LA POSTE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 24 janvier 1995 du directeur régional de La Poste à La Réunion...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ... qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1998 par laquelle La Poste demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 24 janvier 1995 du directeur régional de LA POSTE à La Réunion ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ... qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1998 par laquelle La Poste demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 24 janvier 1995 du directeur régional de LA POSTE à La Réunion ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ... qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 1998 par laquelle LA POSTE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 26 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 24 janvier 1995 du directeur régional de La Poste à La Réunion ; - rejette la demande présentée par M. X... devant le Tribunal...

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS ... ... qu'aux termes de l'article 2 du décret n? 53-1169 du 28 novembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 1998 par laquelle LA POSTE demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 10 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la note de service du 2 novembre 1994 et la décision du 8 décembre 1994 du directeur régional de La Poste à La Réunion ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le Tribunal...

17-05-02-06,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 82-442 1982-05-27 art. 10 CITATION...Vu, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 10 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ... comptables et financières ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu le jugement en date du 2 juin 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1998, par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1997, sous le n° 97LY02373, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 63000 CLERMONT-FERRAND ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9696 en date du 7 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de CLERMONT FERRAND a rejeté sa demande tendant...

36-07-06-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - ELECTIONS -Comité... ... la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...