La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 53

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance avant le 1er juillet 1962 - Dommages aux personnes - Action en... ...-08-29 CITATION_ARRET Décret 1963-03-04 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5 PUBLICATION...VU 1° SOUS LE N° 73 132, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA...

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ... CITATION_ARRET Décret 1965-04-12 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 al. 4...VU, 1° SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y... COLETTE DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE SAVOIE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PRESENTEE...

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 12 PUBLICATION Mentionné aux tables du...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES, SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST A AMIENS SOMME , RUE MABERLY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25...

17-05-01-03,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE... ..., art. 21 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 6, art. 14 al. 4 CITATION_ARRET Décret 60...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PUBLIEES LE 18 NOVEMBRE 1964 ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS POUR LE MINISTRE DE PRODUIRE SES...

05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...-01-20, p. 40 CITATION_ARRET Décret 1963-03-04 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR AGRICOLE, DEMEURANT "LES VERGERS", CHEMIN DE LOPY, AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A...

17-05-01-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -... ... : Alexandre, 69951 et 69952 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 4, art. 7 à art. 16 bis, art. 14...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DE...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...-04-24 art. 29, art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 CITATION_ARRET Ordonnance 1960...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A...

14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations... ... CITATION_ARRET CGI 722 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 16...REQUETE DE LA SOCIETE GENESTAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE...

17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ..., 1966-02-28, p. 899 CITATION_ARRET Décret 1967-10-10 art. 4 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS DEMEURANT A CHATEAUROUX, MANUFACTURE DE TABACS INDRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 3 OCTOBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 16...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A BLANC-MESNIL C. 10 CITE NOTRE-DAME SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 11 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE...