La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 51
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74321
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...-09-06 CITATION_ARRET Décret 1963-07-30 ART. 21 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE ET POUR LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 7 à ART. 16 bis CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74004
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 1... ..._ARRET CGI 698 quinquies AL. 1 CITATION_ARRET Décret 1962-09-25 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 71998
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRISE LE 7 JANVIER 1965 ET REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE REINTEGRATION DANS LES GROUPES DE SECURITE OU DANS TOUT POSTE EQUIVALENT, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mai 1969, 74139
05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 à ART. 16 bis, ART. 4 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... Y..., DEMEURANT A FONTEVRAULT L'ABBAYE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...
| France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 73004
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... CITATION_ANALYSE 1. Cf. Noguès, 1968-10-01, Recueil p. 462 CITATION_ARRET Décret 53-1169...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 74948
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 9 PUBLICATION Mentionné aux tables du recueil Lebon ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 73890 et 73891
46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Pensions - Effet sur la pension de l'assimilation... ...-06-16 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2, ART. 15 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A AVISE DU REJET DE SA...
| France, Conseil d'État, Section, 31 janvier 1969, 76136
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Notion de "cas social grave" - Contrôle du juge sur... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 AL. 1 à ART. 16 bis, ART. 4 AL. 1 CITATION_ARRET Décret 66-333 1966...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE DISPENSER DU SERVICE NATIONAL POUR CAS SOCIAL GRAVE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, Section, 20 décembre 1968, 66839
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Officiers placés par arrêté en position... ... CITATION_ARRET CGI 698 quinquies al. 1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 al...REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE...
