La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 50
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| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 76493
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 1939-07-27 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 14...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80016
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...-07-10, T. p. 901 même solution, n° 80017 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11 CITATION...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 juillet 1970, 80017
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 11 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...
| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 72638
01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 14 al. 4 CITATION_ARRET Décret 64-463 1964...REQUETE DU SIEUR X... JEAN-PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1964 EN TANT QU'IL NE PROCEDAIT PAS A SA NOMINATION EN QUALITE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76376
08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... ... CITATION_ARRET Décret 49-962 1949-07-16 ART. 6 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 par. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 décembre 1969, 77856
08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 AL. 1 à ART. 16 bis, ART. 4 AL. 1 PUBLICATION Mentionné aux tables du...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MICHEL X... DEMEURANT ... A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU DECLARER NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 OU DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 72732
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX 1 Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 13, ART. 4 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 CITATION...REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 21 novembre 1969, 77499 et 77531
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET 2° RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966, REFUSANT A LA DAME VEUVE X... RABAH , LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26...
| France, Conseil d'État, 24 octobre 1969, 70402
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1945-10-15 ART. 9 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 10...REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 28 MAI 1963 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION...
