La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1999, 171724
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL. ... ... ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant 19 bis place Jean Y..., résidence Langeais à Tours 37000 ; M. X... demande : 1° l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 18 novembre 1994 mettant fin à ses fonctions de praticien hospitalier à temps...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1999, 181367
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ..., le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...Vu, 1° sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27, ..., désignée comme mandataire unique par M. Claude G..., M. Roger F..., M. Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1999, 173262
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... de PRESSIGNY ; Vu, la demande...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 1999, 169327
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ... 1969 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu l'ordonnance en date du 6 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 décembre 1998, 171740
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...-4, L. 300-2 et R. 123-12 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu 1°, sous le n° 171 740, l'ordonnance en date du 26 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 décembre 1998, 184179
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ... l'urbanisme ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 30 décembre 1998, 194466
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ... militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1998, l'ordonnance du 24 février 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean X..., demeurant Schwalbanger 11, Neuburg/Donau 86633, Allemagne ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 décembre 1998, 158316
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule...
135-01-015-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE... ... dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1998 l'ordonnance du 5 octobre 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi la commune de Manses ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 07 octobre 1998, 184914
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n°53-1169 du 28...Vu l'arrêt en date du 19 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a d'une part annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 27 mai 1994 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 237 800 F assortie des intérêts, d'autre part transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des...
