La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 47
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 mai 1980, 21553
55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Refus d'un conseil régional de donner suite à une... ... 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. VINCENT X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 avril 1980, 10892
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenue pour absence de service fait - Mesure comptable non soumise... ... TRAITEMENT A ETE SUSPENDU POUR LA PERIODE DU 24 OCTOBRE AU 30 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 JANVIER 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN ; VU LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 15919
01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Refus d'agrément d'un... ...-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JANVIER 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE, PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MM. CLAUDE, NICOLAS ET BERTRAND...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 janvier 1980, 16515
03-03,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - G.A.E.C. - Agrément - Refus - Motif illégal tiré des conditions effectives de... ... DU 3 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ALAIN ; VU LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1979, 16001
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... 1945 ET LES DECRETS N° 53 - 1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, ET 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES PAR LE...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME EMILIE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 novembre 1979, 18703
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-PATRICK X...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 septembre 1979, 14884
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition -... ... DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU...VU LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES DOUANES C.F.D.T. ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1979, 13643
01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... LA CAMPAGNE 1977-1978 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE...REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 juillet 1979, 12197
49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police du cinéma - Liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Notion.... ... FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE...REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N. 53-1169...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 avril 1978, 01718
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ... SON APPLICATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... FRANCOIS , OFFICIER...
