La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 46

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Professeurs... ... ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS...

55-01-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS... ... DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ORLEANS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 53-1169...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE...

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS -Inscription sur la liste des films pornographiques ou d'incitation à la violence - Avis de la... ... TEXTES ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE F.F.C.M...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Classement dans la catégorie des vins à appellation... ... N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... DERNIER RESSORT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 53-1169...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET ET LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... MARIE , DEMEURANT A LA MAISON SAINT-JOSEPH A AVENAY VAL D'OR MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MAI 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ... DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR...

17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -... ... ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... MAITRE DE Y...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE... ... A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES TEXTES ; VU LE DECRET N° 53-1169...VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION ; VU LA...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE - Compétences respectives du ministre chargé de la chasse et des associations pour la détermination des jours et... ... 1964 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET NO 63...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ... LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, AINSI QUE SES TEXTES D'APPLICATION ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... DEMEURANT 12 BLD PERRIER A...