La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 45
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1982, 22777
26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -... ... juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le décret n° 53-1169...Transmission par ordonnance du 18 février 1980 du T.A. de Versailles en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs de la requête de M. Y... tendant à : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 février 1982, 16322
20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Obligation de se saisir et de statuer sur une demande de poursuites... ... décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941...
| France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1981, 28945
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, D'ATTRIBUER LE JUGEMENT...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. SUBRAMANIAM Z... A... ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1981, 31667
17-03-01-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ... DECRET DU 8 JUIN 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... DI SCHINO, CAPITAINE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1981, 23813
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Conseil d'administration d'Aéroport de Paris - Election des personnels cadres - Manoeuvre -... ... ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 mai 1981, 29322
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION_ARRET Décret 58-1202 1958-12-12 art. 32 PUBLICATION Mentionné...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA CONGREGATION DES SOEURS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1981, 06888
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Appellation d'origine contrôlée - Mesures envisagées pour la délimitation d'une aire de... ...'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1977, PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE COFRADEP , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , ET LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 16559
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de... ... CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs R41 à R50-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT ; VU LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 16599
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ..._ARRET Code des tribunaux administratifs R41 à R50-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 7 à 16...VU, ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1979 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE CALEDONIE A OPERE, SUR LES ARRERAGES DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1978 DE LA PENSION DE FONCTIONNAIRE RETRAITE QUE LUI VERSE L'ETAT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 février 1981, 14361 et 12112
01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -... ... communes L122-15 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1934 1953...VU 1° LA REQUETE N° 14 361, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... ROGER , DEMEURANT A LIFOU EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE S'EST DECLARE INCOMPETENT...
