La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 33

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ... tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant au 7° régiment des chasseurs à ARRAS 62000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement...

26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE -... ... du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ... décret 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Duranus à St Martin du Var 06670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ... les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ... CITATION_ARRET Code des tribunaux administratifs 47 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1985, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 février 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances lui a fait part de la décision du ministre de...

30-01-04-04-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... ... disciplinaire des universités ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ; Vu le décret n° 88...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1990, la décision en date du 15 novembre 1989, par laquelle le tribunal administratif de Lyon transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a ét...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 49-04-03-01 POLICE... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1988, présentée par M. René X..., demeurant à Availles Limouzine 86460 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1988 et 15 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francis Y..., pédicure-podologue, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a estimé qu'il n'y avait pas...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 75-793 du 26 avril 1975 ; Vu l'ordonnance n...Vu la requête, enregistrée le 25 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 26 juin 1989 par laquelle le président de la fédération française d'athlétisme d'une part a prononcé son retrait du classement des...

30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ... autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu, 1° sous le n° 90 132, la requête enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., maître de conférences à l'Université de Nice, Unité d'Enseignement et de Recherche de Lettres et Sciences Humaines, Boulevard Edouard Herriot à Nice 06200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule...