La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 24
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 131713
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ... administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, 142992
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 37-04-02... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 146000
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1994, 141738
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ... autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155225 et 155364
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ... tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret N° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu 1°, sous le numéro 155225, la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 9 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155280 et 155365
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ...'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du...Vu 1°, sous le numéro 155280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1994 et 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DU FINISTERE ; le PREFET DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155489 et 155735
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ... application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu les autres pièces des dossiers...Vu 1°, sous le n° 155 489, la requête enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR dont le siège est ... et le CLUB NATIONAL DES BECASSIERS dont le siège est ... ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, 155559 et 155366
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION ... ... de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu 2°, sous le...Vu 1°, sous le numéro 155559, la requête sommaire enregistrée le 25 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 2 août 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse dans le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 11 février 1994, 117498
26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;Vu l...Vu le jugement en date du 21 mai 1990, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour Mme. PONT GOUDARD...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 115857
65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ... ... administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris...
