La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 23

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER 54-06-055 PROCEDURE -... ... loi n ° 82-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1990 et 18 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 octobre 1990, prononçant un non-lieu sur sa...

17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...'arrêté interministériel du 19 mai 1952 ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 1988 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal...

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Z...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ... ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance en date du 21 décembre 1992, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce...

01-02-03-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des...Vu l'ordonnance enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la commune d'Arcueil ; Vu...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1983, modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février...Vu l'ordonnance enregistrée le 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE D'ARCUEIL à cette cour ; Vu la...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ... son contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Grenadier, Croix Pardies à Peyrehorade 40300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 février 1990 par laquelle le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle en Guinée équatoriale a donné un préavis de...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, présentée par M. Y..., demeurant chez Me de X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'acte du 11 mai 1990 par lequel le ministre de la coopération et du développement lui a notifié sa radiation des effectifs de la coopération à compter du 9 mai 1990...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ... décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu 1°, sous le n° 144311, la requête enregistrée le 14 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n...Vu l'ordonnance en date du 17 avril 1991, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...