La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 19

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES. ... ... 1959 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1983 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu l'arrêt en date du 19 octobre 1994, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... CITATION_ARRET Code du domaine de l'Etat L51-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre de la culture et de la francophonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ... n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Gabrielle X..., demeurant 25, cité Romière Le...

04-03-01-05 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES... ...-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ... ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953...Vu l'ordonnance en date du 11 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ziane X..., demeurant ... Relizane Algérie ; Vu la demande enregistrée au...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ... administratives d'appel ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du...Vu l'ordonnance du 30 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratitf de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Paul X... ; Vu la demande enregistrée au...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ... militaires de retraite ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45...Vu la requête enregistrée le 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre du budget du 15 janvier 1993 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 46 992 F, assortie des intérêts de droit à compter du 25...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ... et des cours administratives d'appel L10, R120 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 23...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L...

30 ENSEIGNEMENT. ... ... ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant au Y... Charles de Gaulle à Baden-Baden S.P. 69 037 - 00513 Armées Allemagne ; Vu la...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ... loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1993, par laquelle le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 15...