La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 17

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE... ... ministère de l'économie et des finances du décret n° 68-561 du 19 juin 1968 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu l'ordonnance en date du 14 février 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M...

26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES 30-01-03... ...° 65-213 du 19 mars 1965 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le...Vu l'ordonnance en date du 28 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M...

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment parle décret n° 72-143 du 22 février 1972...Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1993, enregistrée le 7 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ... modifiée ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu 1° sous le n° 153943, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1993, présentée par M. et Mme Hocine X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 mai 1993 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé à Mme X... un visa de long séjour ; Vu 2° sous le n° 154855...

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE... ... n° 53-1169, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des...

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 26-06-01-04 DROITS... ... n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date des 30 mars et 4 juillet 1990 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté le recours qu'il a formé le 21...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel en date du 12 septembre 1991 le plaçant en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de 2 ans à compter du 1er novembre 1988...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 36-07-01-04... ... 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu l'ordonnance en date du 17 février 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande...

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ... départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu l'ordonnance en date du 11 août 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée...