La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 53

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.10... ... et des cours administratives d'appel L10, R120 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 23...Vu 1° sous le n° 168931, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995, présentée le préfet de la Guadeloupe ; le préfet de la Guadeloupe demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 11 avril 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur le fondement de l'article L...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ... la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ; Vu le décret n° 53-1169...Vu l'ordonnance, en date du 18 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article premier du décret du 30 septembre 1953 et de l'article R.68 du code des tribunaux administratifs et des...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ... l'urbanisme ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU HAMEAU BOILEAU...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ... CITATION_ARRET Code du domaine de l'Etat L51-1 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de la culture et de la francophonie ; le ministre de la culture et de la francophonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ... du 2° de l'article 2 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, elle relève de la compétence de...Vu 1° l'ordonnance n°s 9817580/5 et 9817586/5 du 27 octobre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour Mme Elisabeth X... ; Vu sous le n° 201061 les demandes...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ..., le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après...Vu, 1° sous le n° 181367, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette A..., demeurant Résidence du collège, bâtiment A, boite 27, ..., désignée comme mandataire unique par M. Claude G..., M. Roger F..., M. Robert K..., Mme Marie-Hélène E..., M. Antoine L..., M. Claude H..., M...

17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...-17, L351-2, L351-3 CITATION_ARRET Décret 1870-11-05 art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...Vu, 1° enregistrée sous le n° 107 267 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1989, l'ordonnance en date du 18 mai 1989, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier du recours présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET...

66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE -Agrément des fonds d'assurance formation - Condition tenant à l'existence d'un accord... ... septembre 1953, le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22...Vu le jugement du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.G.P.M.E. ; Vu la...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...-04-24 art. 29, art. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 CITATION_ARRET Ordonnance 1960...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ... coopération intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est rue Guillaume Massicot, Zone industrielle, à Issoudun...