La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 3

20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Obligation de se saisir et de statuer sur une demande de poursuites... ... décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75...Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ; Vu la loi du 13 juin 1941...

46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE ... ... avril 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié...Vu l'ordonnance du 8 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par M. Jean X..., demeurant ... à Six-Fours-Les-Plages 83140 , et tendant : 1° à l'annulation de deux titres de perception respectivement d'un...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... l'article 2, 9°, du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. ... ...'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret 53-1169 du 28...Vu l'ordonnance, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... de PRESSIGNY ; Vu, la demande...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Décision de refus prise par le chef du service des anciens combattants et victimes de... ... ..." ; qu'en vertu des dispositions des articles 2, °5 des décrets °n 53-934 du 30 septembre 1953 et °n 53-1169...Vu l'ordonnance en date du 29 février 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête en date du 9 février 1988 présentée par M. Mohamed X... Z... ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 1988 au greffe du...

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ... vertu de l'article 2,1° du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 le Conseil d'Etat reste compétent en...Vu, 1° sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ; Vu, 2° sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au...

37-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. ... ... décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Daniel X... ; Vu la demande...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 1961-09-12 Decision attaquée CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l...Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9216110/5, en date du 17 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ... administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l...Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 9215830/5, en date du 17 mai 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête...