La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 2

05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...-01-20, p. 40 CITATION_ARRET Décret 1963-03-04 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR AGRICOLE, DEMEURANT "LES VERGERS", CHEMIN DE LOPY, AVIGNON VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A...

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 12 PUBLICATION Mentionné aux tables du...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES, SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST A AMIENS SOMME , RUE MABERLY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25...

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS... ... CITATION_ARRET Décret 1965-04-12 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 14 al. 4...VU, 1° SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y... COLETTE DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE SAVOIE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PRESENTEE...

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance avant le 1er juillet 1962 - Dommages aux personnes - Action en... ...-08-29 CITATION_ARRET Décret 1963-03-04 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5 PUBLICATION...VU 1° SOUS LE N° 73 132, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT H.L.M. "LE COURBET" A FOIX ARIEGE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PIERRE DEMEURANT ... A CASABLANCA MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT 1966 ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE...

01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... CITATION_ARRET Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 1, al. 2 CITATION_ARRET Décret 53-1169...1° REQUETES DU SIEUR CONSTANTIN Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU MARQUAGE...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 6 CITATION_ARRET Décret 60-451 1960-05-12 art. 6 II PUBLICATION...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 25 JANVIER 1967, REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS PRISE LE 9 MAI 1962 REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...-935 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, LE DECRET N°53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, LE CODE GENERAL DES...REQUETE DES SIEURS Z... R. ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 16 MARS 1961 DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS NOMMANT LES MEMBRES DE LA...

17-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Cambodge -... ..._ARRET Décret 1964-07-17 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 13, art. 4 CITATION_ARRET Décret 53...VU 1° SOUS LE N° 68.333, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET LE MEE ENTREPRENEURS SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTION ET DE BETON ARME" DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE , 58 VITHEI PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 art. 2 par. 5, art. 4, art. 16 par. 1, par. 3,art. 7...VU 1° SOUS LE N° 69.497, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A PHNOM-PENH CAMBODGE 58 PREAH BAT SIHANOUK, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR...