La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant décret n° 53-1169 - page 4
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| France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 71998
05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRISE LE 7 JANVIER 1965 ET REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE D'UNE REINTEGRATION DANS LES GROUPES DE SECURITE OU DANS TOUT POSTE EQUIVALENT, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74004
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 1... ..._ARRET CGI 698 quinquies AL. 1 CITATION_ARRET Décret 1962-09-25 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1969, 70173
17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4, ART. 7 à ART. 16 bis CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...REQUETE DE LA SOCIETE DUVOIR, TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE LE 19 NOVEMBRE 1964 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE DE COLIS POSTAUX ENVOYES EN ALGERIE ET QUI AURAIENT ETE DETRUITS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74321
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...-09-06 CITATION_ARRET Décret 1963-07-30 ART. 21 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 CITATION...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE ET POUR LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13...
| France, Conseil d'État, 24 octobre 1969, 70402
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1945-10-15 ART. 9 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 10...REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 28 MAI 1963 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION...
| France, Conseil d'État, 21 novembre 1969, 77499 et 77531
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ... CITATION_ARRET Décret 1960-12-27 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 4...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET 2° RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966, REFUSANT A LA DAME VEUVE X... RABAH , LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LA LOI N° 59-1454 DU 26...
| France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 72732
05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX 1 Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 13, ART. 4 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 CITATION...REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 décembre 1969, 77856
08-02-03-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Compétence territoriale des tribunaux... ..._ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 AL. 1 à ART. 16 bis, ART. 4 AL. 1 PUBLICATION Mentionné aux tables du...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MICHEL X... DEMEURANT ... A ROCHEFORT-SUR-MER CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU DECLARER NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 OCTOBRE 1968 OU DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 par. 2 CITATION_ARRET Décret 53-934 1953...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76376
08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... ... CITATION_ARRET Décret 49-962 1949-07-16 ART. 6 CITATION_ARRET Décret 53-1169 1953...
