Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

762 résultats

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 404996

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468

...M. Edouard Crépey... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 - NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE ART. 4 - INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES - CONDITION - EXIGENCE D'UNE AUTONOMIE DE GESTION - ABSENCE RJ2. 19-01-01-05 Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407304

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407943

...M. Edouard Crépey... 19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. TAXATION D'OFFICE. POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. L. 16 ET L. 69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. - DÉLAI DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS - MODALITÉS DE DÉCOMPTE DU DÉLAI ART. L. 16 A DU LPF - CAS OÙ, AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉPONSE, DES DOCUMENTS UTILES À CETTE RÉPONSE SONT SAISIS AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE DANS LE CADRE D'UNE VISITE AUTORISÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 16 B DU LPF...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 410111

...M. Edouard Crépey... 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - PRISE EN COMPTE DES MOTIFS DE FOND SUSCEPTIBLES D'ENTACHER D'ILLÉGALITÉ L'ACTE DE CRÉATION DE LA ZAC POUR LA RÉALISATION DE LAQUELLE LA DUP A ÉTÉ PRISE ET QUI SERAIENT DE NATURE À REMETTRE EN CAUSE CETTE UTILITÉ PUBLIQUE - EXISTENCE. 34-01-01 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 412845

...M. Edouard Crépey... 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - 1 PRINCIPE - DÉCISION PRISE EN CONSÉQUENCE DE LA CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS RÉSULTANT D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ANTÉRIEURE - 2 APPLICATION - FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE - POSSIBILITÉ DE SE FONDER SUR LES MENTIONS PORTÉES AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE D'UN AGENT POUR PRONONCER DIRECTEMENT SA RADIATION - ABSENCE, EN L'ABSENCE DE SANCTION DISCIPLINAIRE PRÉALABLE METTANT FIN DE FAÇON DÉFINITIVE AUX FONCTIONS DE L'INTÉRESSÉ RJ1...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 420097

...M. Edouard Crépey... 24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - BIENS DITS DE RETOUR - 1 DÉFINITION ET RÉGIME RJ1 - 2 APPLICATION - PROVISIONS CONSTITUÉES POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES BIENS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC - RETOUR À L'AUTORITÉ PUBLIQUE - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CES PROVISIONS EXCÈDENT LES MONTANTS EXIGÉS PAR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT - CONSÉQUENCE - TRANSFERT À L'AUTORITÉ DÉLÉGANTE DES SOMMES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS NON UTILISÉES EN...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197

...M. Edouard Crépey... 135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1 PRINCIPE - APPLICATION DES STATUTS DE CE SYNDICAT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE PERTINENTE - 2 CAS OÙ LA CONVOCATION A ÉTÉ ENVOYÉE PAR UNE AUTORITÉ INCOMPÉTENTE AU REGARD DES STATUTS - CONSÉQUENCES - IRRÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION, ENTRAÎNANT L'ANNULATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES EN VUE DESQUELLES LE COMITÉ A ÉTÉ CONVOQUÉ RJ1. 135-05-05 1 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire du code...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 septembre 2018, 419320

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons croisés " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 décembre 2017 qui a prononcé le retrait de ses licences d'entrepreneur de spectacles. Par une ordonnance n° 1800234 du 14 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 10...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 393099

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres mémoires, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2015, le 24 mai 2016, le 25 juillet 2016, le 7 février 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.