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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Crepey

762 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 404996

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 404996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2016 et le 15 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... G...et l'association Génération Libre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, pour chacun des requérants, la somme de 1 500 euros au titre de l'article...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27 septembre...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407304

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser 475 787 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge du coût de fouilles archéologiques et du retard causé à son opération de construction d'un centre commercial en raison de ces fouilles. Par un jugement n° 1001260 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser la somme de 329 799 euros. Par un arrêt n° 14BX3368 du 28 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 407943

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005 et, d'autre part, des cotisations de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1200751 du 24 octobre...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 410111

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - PRISE EN... ...M. Edouard Crépey...Vu les procédures suivantes : L'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, M. U...S..., M. P... T..., Mme N...Y..., Mme B...J..., M. O... A..., Mme V...F..., Mme X...L..., Mme V...Q..., M. D... H..., M. G... R..., M. C... M..., M. W... I..., M. K... E..., la SCI Quator, la société optique Croix Morin, la société Atelier du Piano, la SCI Victor Hugo, la SC Maza, la société Eleis et Ohm et la SCI Orlimmo...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 412845

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - 1 PRINCIPE - DÉCISION PRISE EN CONSÉQUENCE DE LA... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 aout 2014 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a radié des cadres. Par un jugement n° 1400425 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA04534 du 26 janvier 2017 la cour administrative d'appel de...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 420097

24-01-02-03 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. CONSÉQUENCES DU RÉGIME DE LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE SUR D'AUTRES LÉGISLATIONS. - CONCESSION DE... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 23 avril 2018, le 22 juin 2018 et le 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société électricité de Tahiti EDT ENGIE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l'Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 421197

135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - MODALITÉS DE CONVOCATION DU COMITÉ SYNDICAL D'UN SYNDICAT MIXTE - 1... ...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : La préfète du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte. Par un jugement n° 1800390 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté le déféré de la...

France | 18/10/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies

§ | France, Conseil d'État, 10ème chambre, 26 septembre 2018, 419320

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons croisés " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 décembre 2017 qui a prononcé le retrait de ses licences d'entrepreneur de spectacles. Par une ordonnance n° 1800234 du 14 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 10...

France | 26/09/2018 | 10ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 26 juillet 2018, 393099

...M. Edouard Crépey...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre autres mémoires, enregistrés les 1er septembre et 27 novembre 2015, le 24 mai 2016, le 25 juillet 2016, le 7 février 2017 et le 10 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, French Data Network, la Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R...

France | 26/07/2018 | 10ème - 9ème chambres réunies
 
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