Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 septembre 1995, 116305
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...M. du Marais...Vu, 1° l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 avril 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1990, sous le numéro 116 305, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 avril 1990, et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 septembre 1995, 122740
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier en date du 10 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1991, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée par M. Michel X..., demeurant ..., 28 résidence la Ciboulière, à Montpellier 34070 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 17 septembre 1990, et tendant...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 septembre 1995, 142470
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., attaché principal de préfecture, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de : 1° de l'arrêté du ministre de la fonction publique en date du 19 février 1991 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 1990 ; 2° du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps des administrateurs civils, au tour extérieur, au titre de l'année 1990 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 114809
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...M. du Marais...Vu enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février 1990, 23 mars 1990 et 7 mai 1990, la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire présentés pour M. André Jean Y..., demeurant à Galgon 33133 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 12 septembre et 3 octobre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 115282
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de la commune de Jard-sur-Mer approuvé par délibération du conseil municipal de cette commune en date du 25 mai 1989 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 122059
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le n° 122 059, la requête, enregistrée le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 par lesquels le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a, respectivement, déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles par la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 122570
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. du Marais...Vu 1° sous le n° 122 570, la requête enregistrée le 24 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X... demeurant ... ; Mme LHERMET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1986 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Val d'Oise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 123040
50 PORTS. ... ...M. du Marais...Vu la jugement en date du 30 janvier 1991 enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi pour la FEDERATION DES SYNDICATS D'ARMATEURS A LA PECHE HAUTURIERE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT LE FORMAL", dont le siège est ... Belz, représentée par son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 126620
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. du Marais...Vu 1°, sous le numéro 126 620, la requête enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Y... et la SARL SAINTE-ANNE, demeurant ... à La Trinité Alpes-Maritimes ; M. Y... et la SARL SAINTE-ANNE demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1988 par lequel le maire de la commune de La Trinité leur a accordé un permis de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1995, 133568
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. du Marais...Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, an application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le ministre des affaires sociales et de la solidarité ; Vu la demande présentée le 7 juin 1991 à la cour...
