Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 novembre 1993, 103874
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1988 et 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ..., représenté par Me Vuitton, avocat aux Conseils ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 novembre...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 25 juin 1993, 137949
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1993, 88061
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par Me A... Y... avocat, pour Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mars 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le maire de Berthelming a accordé à M. Joseph X...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juin 1993, 134952
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-09... ...du Marais...Vu l'ordonnance en date du 19 février 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. Allel X... ; Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 103191
65-03-01-01-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PILOTES ... ...du Marais...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1988 et 17 janvier 1989, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE A.P.E.P.L., dont le siège social est 1 rue du Président Kennedy à Ermont 95120, représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION DES PARENTS DES ELEVES PILOTES DE LIGNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 21 septembre 1988 du ministre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 120265
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1990 et 21 février 1991, présentés pour M. Madjid X..., demeurant c/o Mlle Zoubida Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 139422
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamayet X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 118610
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1990 et 19 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Gourfaleur 50750 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 15 mai 1990 du tribunal administratif de Caen qui a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 1987 du maire de Gourfaleur qui a refusé de lui accorder un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 123765
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 25 juin 1993, 136146
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaudino Y... X..., demeurant ... ; M. TAVARES X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a...
