Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 139648
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Radjer X... ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, 76734
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X..., demeurant Sexts Bassurels à Florac 48400 ; M. Camille I..., demeurant à Bassurels 48400 ; M. Fernand Z..., demeurant à Villeneuve, commune de Vebron 48400 ; M. Eliette A..., demeurant Le Boultou, commune de Tourbies Gard ; Mme A..., demeurant La Place à Valleraugue 30570 ; M. Robert F..., demeurant à Camprieux, commune de Saint-Sauveur des pourcils 30750...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142571
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1992, présentée par Mlle Mianda X..., demeurant au Foyer Hôtel de Thorigny, ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1992, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, 95664
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1988 et 19 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ayant son siège ... représenté par son président en exercice M. X... ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°87-1114 du 23 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 92662
36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...du Marais...Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 1987, enregistrée le 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. François X... demeurant tribunal de grande instance à Basse-Terre 97100 ladite requête enregistrée au secrétariat dudit tribunal le 26 janvier 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du préfet, commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 118082
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 143351
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y..., demeurant chez M. X... Silva ..., M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1992 par lequel le préfet de police de Paris...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 décembre 1993, 81834
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...du Marais...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, dont le siège social est ... de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350 ; la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 23 juin 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Basse-Terre lui a, d'une...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147314
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... SU, demeurant chez M. Xu Y..., ... ; Mme SU demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 140295
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...du Marais...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1992, présentée par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre du budget refusant de modifier le certificat de travail délivré à l'intéressé le 30 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
