Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement du Marais dans la jurisprudence francophone - page 86

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...M. du Marais...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1993, présentée par M. Ilhami X... demeurant ... à l'Hay-les-Roses 94240 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1993 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé la...