Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 67

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Délégué... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a annulé la décision du 12...

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Contrat d'affermage des services de distribution de l'eau et... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une délibération du 8 juin 1984 du conseil municipal de Draguignan relative à l'affermage de ses...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Agrandissement d'une... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., habitant 7 le Clos Fournier à Maurecourt 78780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du Commissaire de Meurthe-et-Moselle en...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine rejetant sa demande d'application à la...

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement irrégulier dans un port.... ...de la Verpillière...Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER enregistrés les 27 mai 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a relaxé M. X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du...

67-03-01-01-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont M. de X... a été victime le 11 novembre 1983...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...M. de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE A.C.C.A. dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 25 janvier 1984, portant agrément de...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Léo X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre les lettres du 13 juin 1985 et 14 août 1985 de l'inspecteur du travail de la 4ème section des Hauts-de - Seine ; 2- annule ces deux...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, représenté par le président du conseil général, domicilié à la préfecture de Rennes et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 12...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Résiliation aux torts de l'entrepreneur - 1 Motifs -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 17 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Aubette, représenté par son président en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville de Vigny Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif...