Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de la Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 66

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 1... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DEANDREA, dont le siège est à La Bathie, Esserts-Blay Savoie représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une...

39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice -... ...de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 18 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement en date du 25 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser aux consorts X... la somme de 78 347,60 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du retard apporté par...

39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Réception définitive sans réserves -... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "ALBERTI DEMOLITIONS", dont le siège est à Château des Balmes, Montée des Balmes à Rerieux 01101 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 1er décembre 1983 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée à garantir la commune de...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme MARTIN-MUSIQUE, dont le siège social est ... à Nancy 54000 , représentée par son président, domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 22 décembre 1983, par lequel...

24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Désistement de l'action... ...de la Verpillière...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 14 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. Y... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence -... ...M. de la Verpillière...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ... 45190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à supprimer une canalisation installée dans la propriété de Mme Z..., sanctionner le maire de...

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public fluvial - Expertise prescrite par le juge - Limites - Consistance fixée dans... ...de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté commun du 3 mars 1976 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ont...

24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature -... ...de la Verpillière...Vu le recours enregistré le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation du commissaire de la République...