Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement de Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 43

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., Mme A..., M. Y... et M. X... demeurant tous à Le Breuil 51210 Montmirail, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 10 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation des délibérations, en date des 6 mai, 10 juin et 26 juillet...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Val-de-Marne, représenté par son président de conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du conseil général en date du 11 avril 1988 et tendant à l'annulation du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des...

68-03-025-02-02-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSEIL ET GESTION IMMOBILIERE SOCOGIM, dont le siège est rue de L'Auvergne à Béziers 34500, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité au dit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal...

16-03-05-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - ZONES EXPOSEES AUX RISQUES D'EBOULEMENTS,... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1 a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la demande tendant à la...

68-01-01-01-01-02-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 11 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT DE LA RUE DES TULIPES, représentée par son président-directeur général et son vice-président, ayant son siège social à l'ULDS à Champdeniers 79220, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 17 octobre 1984 par lequel le...

68-03-025-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Renvoi au Conseil d'Etat d'une... ...M. de Guillenchmidt...Vu, enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire de Marcoussis a procédé au détachement de M. X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Dépenses de... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LABARTHE-SUR-LEZE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 14 novembre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Brest, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de la communauté en date du 7 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé à la demande de la...

06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...