La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement Vigouroux - page 3

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 5 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la...

68-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE ... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 1984 du préfet des Yvelines leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1990, présentée par Mlle Rowya X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE N° 50 DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU PARC PRIVE DE L'ESCOURCHE, dont le siège est sis "Les Roches Dorées", avenue des Bougainvillées à Bandol 83150, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif...

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS ... ...Vigouroux...Vu 1°, sous le numéro 115 046, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1990, présentée pour la S.A.R.L. "GENERALE DE SIGNALISATION ROUTIERE", dont le siège social est ..., et pour la S.A. "MASTER PEINTURES", dont le siège est Zone Industrielle à Pamiers 09100, représentées par leurs représentants légaux ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer refusant l'homologation pour 24...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Fédération française de pétanque et de jeu provençal lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour une sanction disciplinaire lui ayant été infligée par la commission de discipline du comité départemental d'Eure-et-Loir de la Fédération française de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Vigouroux...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amadou X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Vigouroux...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COEX Vendée, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du maire de Coex en date du 12 février 1986, accordant un permis de construire à la...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Vigouroux...Vu, 1° sous le n° 55 500, la requête, enregistrée le 6 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris refusant d'exercer un...