Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Tuot dans la jurisprudence francophone - page 3

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 7 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés au siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser au Centre hospitalier régional de Toulouse une...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ATLANTIC-BURO, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le...

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., demeurant ..., Les Lilas Seine-Saint-Denis,et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux Lilas, la décision du 1er juillet 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Seine-Saint-Denis a...

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE Essonne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamn...

135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Tuot...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un marché en date des 13 et 14 juin 1983 passé entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de Malakoff et la Société N.C.R. France, une...

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yarek Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 octobre 1985 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé contre lui la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois, 2° renvoie l'affaire devant le Conseil...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Allier du 27 octobre 1983 l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Tronget ; 2...

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1982 et 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SOCIETE D'ORGANISATION ET DE GESTION DE RESTAURANTS D'ENTREPRISES ET COLLECTIVITES", dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1982 par lequel le...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHAULIAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec M. X... et le bureau d'études le Beture à verser à la ville de Toulouse des...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Tuot...Vu 1° sous le n° 60 883 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1984 et 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... et Danube à Grenoble 38000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du ministre de la santé en date du 5 août 1982 lui accordant à titre...