La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 146

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AOUT 1979 ET 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-MECANIQUE MANENT DONT LE SIEGE EST A DIGNE, ... DE HAUTE-PROVENCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DE LA...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Stirn...Requête de la société anonyme " Manufacture Alphonse Castex " et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 février 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre la décision du 10 août 1978 du préfet des Landes accordant un permis de construire à la société Immogan ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 123-9 et R. 123-10 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice indirect -... ...M. Stirn...Requête de M. Y... et M. X..., architectes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office devant ce tribunal ; 3° à la condamnation de l'office à supporter tous les dépens d'instance et d'appel ; Requête de la...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Confirmation de la... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASINO ET DES BAINS DE JUAN-LES-PINS SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST AU CASINO DE JUAN-LES-PINS, BOULEVARD EDOUARD BAUDOIN, A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE ES-QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Stirn...Requête de Me X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances privilégiées du Trésor sur la masse commune ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet...

26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande dirigée contre le refus de communiquer des... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "S.O.S. DEFENSE" DONT LE SIEGE EST ... A LYON 3EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LA CIRCULAIRE...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. Stirn...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 27.699, PRESENTES PAR LE PREFET DU VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLEJUIF LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL-DE-MARNE REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU 22 OCTOBRE 1975...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION S.E.T.P. ET A L'ENTREPRISE TRIBLE, UNE SOMME DE 49 636,01 F REPRESENTANT LE SOLDE DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA...

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Licenciement à la fin d'un chantier - Obligation incombant à l'autorité administrative... ...M. Stirn...Requête de la société générale d'entreprises pour les travaux publics tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 mai 1981 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. X..., la décision du 31 mai 1977 du ministre du travail autorisant la société Moinon à licencier M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet...