La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 3

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - Dommages causés à des... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS EN 1974 PAR LES BATIMENTS DE LA SOCIETE CIVILE...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X..., PIERRE, MARIE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER SES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT...

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat passé entre une commune et une société fermière... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" LA SOMME DE QUATRE CENT ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS ET...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Première affectation dans un... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. ALAIN X..., CHEF DE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1978 ET L'ARRETE DU 24 JUILLET 1978 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE...

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Sanction disciplinaire infligée à... ...M. Stirn...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M. HENRI X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2° REJETTE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE...

48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS - Non restitution de sommes... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. AHMED A... X..., DOMICILIE RUE A.D N° 21 - AIN TOUTA A BATNA ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Pension d'invalidité perçue par les... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. GUY X..., MEDECIN EN CHEF DES ARMEES, DEMEURANT ... A SAINT-HERBLAIN LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI VERSER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE SON GRADE POUR LA PERIODE DU 4 DECEMBRE 1970 AU 31 AOUT 1978 ; 2° LE RENVOIE DEVANT...

24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Rédacteur n'ayant pas été le témoin... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.C.R.E.G. ILE-ET-FRANCE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 9 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : -1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'"ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE", DONT LE SIEGE EST ..., A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET N° 79-607 DU 3 JUILLET 1979 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA...

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Permis de construire - Propriétaire d'un appartement... ...M. Stirn...VU 1° - LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 20.227, PRESENTEE PAR MME JEAN X..., DEMEURANT A ... A CHAMONIX HAUTE-SAVOIE , RESIDENCE DU BREVENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 2 MARS 1979 ACCORDANT UN PERMIS DE...