La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 148

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Stirn...Vu 1°/, sous le n° 99 776, la requête enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 14 novembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Cebazat Puy-de-Dôme a approuvé le plan d'occupation des sols de cette commune...