La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 99

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Expiration d'un... ...Stirn...Vu 1°, la requête n° 58 910, enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y... LIMOGE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 1189 du 20 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du directeur général de l'administration de l'assistance publique à Paris refusant de lui verser la somme de...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1984 et 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant, n° 9 Grand'rue à Turckheim 68230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des époux X... la décision en date du 21 juillet 1982 par laquelle le commissaire de la...

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS -Pouvoirs des conseils municipaux - Transformation d'un... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-ETIENNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil municipal de SAINT-ETIENNE en date du 17 novembre 1983 transformant un poste de rédacteur-chef en un poste de directeur du...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le préfet...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Recours... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1985 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1980 suspendant durant 8 jours la validité du permis de conduire de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roland Y..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOT-FRANCE, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

60-02-03-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ..., M. Paul X..., demeurant à Jaunac - Montbazens Aveyron et M. Pierre X..., demeurant ... à Malicorne-sur-Sarthe et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1985 condamnant l'Etat à verser aux consorts X... en tant...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DE RUMAT, association de la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est 24 cours du Jeu de Mail à Mirepoix 09500, représentée par ses représentants légaux en exercice et notamment sa présidente, Mme Y..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du...

17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention rendue le 20 octobre 1981 entre la comune de Mane et l'association "Les Alpes de Lumière" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...