La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 98

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... à Marseille-les-Aubigny 18320 Joue-sur-l'Aubois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du préjudice...

60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au jeune Samuel X... la somme de 1 000 000 F et à chacun de ses parents, à titre personnel, la somme de 10 000 F en...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables -... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE, dont le siège social est ... Cedex 15 75745, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'il n'y avait pas lieu de...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Droit à indemnité pour... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER MARCELIN BERTHELOT, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de préavis de 3 475 F, une indemnité de licenciement de 3 150 F et ainsi qu'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE - 1 Consultation... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de la décision juridictionnelle en date du 19 juin 1986 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X... et autres, annulé l'arrêté du 1er avril 1985 du préfet, commissaire de la République du département du Rhône prescrivant le remembrement des propriétés foncières dans la commune de...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Conditions - Emploi vacant - Notion - Absence.... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 1984 par laquelle le directeur de la Maison de...

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... et Mme Sabine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du...

56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE... ...Stirn...Vu 1° sous le n° 95 031, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1988 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORITEL, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision n° 87-206 en date du 28 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 21 octobre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation par voie de référé de l'arrêté du 10 août 1988 du préfet de l'Essonne portant suspension...

60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X..., épouse Z... et M. André Z... agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Véronique, Nathalie, Vincent et Sandrine, demeurant ..., Mlle Martine Z..., demeurant ..., M. Christian Z..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ..., Mme Béatrice Z..., épouse D..., demeurant ... et tendant...