La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 96

03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Octroi... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme du X..., demeurant à Saint-Ybard 19140, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 octobre 1980, de la commission départementale de remembrement et de...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un chemin... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice Y..., demeurant à Biert Massat 09320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mars 1982 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès aux Hameaux de La Serre...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Exploitations distinctes - Notion. 03-03-03-01-03... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande des époux Y... l'arrêté du commissaire de la République du département du Loiret en date du 9 avril 1984, autorisant M. X... à reprendre 40 hectares 88 ares 72 centiares de terres exploitées...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; 2° annule cette notation ; Vu les autres pièces du...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Mur accessoire... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 3 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 41 546 F en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement du...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ..., le Clos de Vironvay, à Evreux 27000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier Eure...

16-02-01-03-01-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL... ...Stirn...Vu, 1 sous le n° 82 959, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1986 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant être légalement... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et M. et Mme Z..., demeurant 6 rue Porte du Château, Echilleuses à Puiseaux 45390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du 9 juillet 1985, par...

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -absence de... ...Stirn...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à La Varenne 94210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant 1° à l'enregistrement de la plainte qu'elle dépose contre les irrégularités qu'auraient commises les services de la direction départementale de...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Droit à pension de... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ounane X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion du chef du décès de son époux survenu...