La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 95
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 64651 et 81509
54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Partage des frais... ...M. Stirn...Vu 1°, sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant-dire droit sur la demande en réparation des conséquences dues à l'intervention chirurgicale pratiquée sur la personne de Mme Giraldo Y... le 13 novembre 1980, a ordonn...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 68447
60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant .... 1 à Clichy-sous-Bois 93390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 11 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir du centre hospitalier intercommunal de Créteil la réparation du préjudice résultant des troubles de vision du jeune...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 69049
16-03-05-01-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE - SIGNALISATION -Décès... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... RINCE, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat, la commune d'Aiguines, le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 75621
60-02-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... à Saint Gervais 74170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 75981
48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1983 refusant de lui accorder une majoration de pension militaire de retraite pour avoir élevé trois enfants, 2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 80137
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Portée du transfert de compétence réalisé au... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE REIMS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du conseil du district, en date du 19 mars 1984, en tant qu'elle décidait de confirmer la compétence du district en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols sur son...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 80138
16-07-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - DISTRICTS -Compétence - Urbanisme - Transfert des compétences communales en... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la requête de la comune de Cormontreuil, la délibération du conseil du DISTRICT DE REIMS du 2 juillet 1984 en tant qu'elle transfère au district les...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 80139
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE REIMS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la délibération, en date du 19 janvier 1984, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Cormontreuil a décidé de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 mai 1989, 96810
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, dont le siège social est ... 94001, représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du 15 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt du démontage...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 31 mai 1989, 33340
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension - Enfant né après la... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Y... X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1976 refusant de lui accorder, du chef de son fils...
