La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 91

61-06-03-05-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 janvier 1983 et 5 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne à Paris a mis fin à ses fonctions de...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi des agents... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1983 et 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stirn...Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE, dont le siège est ... de la Côte d'Or ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du 8 octobre 1985 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Point de... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, agissant par M. Henri Arnavielle, président, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1986 par lequel le préfet de l'Hérault...

57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE ... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir un dédommagement pour la prise de possession qu'a faite l'autorité militaire en 1938 de l'immeuble où il exploitait une scierie dans la commune de Brognon Ardennes, 2° condamne l'Etat à lui payer l'indemnité correspondante, Vu les autres pièces du...

54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER, agissant par son co-directeur M. Henri X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution des arrêtés du préfet de...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.René GERMAIN, demeurant Copponex Follon à Cruseilles 74350 et tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1987 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande relative au litige qui l'oppose au maire de la commune de Copponex au sujet des diverses nuisances qu'il subit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Voies de recours - Appel - Incidents - Appel d'un jugement ordonnant le... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES ARROSANTS DE LA FOUX, domiciliée ..., représentée par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance de référé du 2 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la nomination d'un...