La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 85
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 62039
16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CRETEIL, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Créteil en date du 16 mars 1983 affectant M. Y... au service d'assainissement en tant que chauffeur titulaire de la cureuse...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 66020
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Ana-Maria X... A... Z..., demeurant chez Me Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié, 2...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 67595
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 29 mars 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. John X..., Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 1er juillet 1983, présentée par M. John X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 68837
36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office pour invalidité... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre la décision du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre de la défense l'a admis à la retraite d'office pour invalidité, 2°- annule...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 79719
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant Boulevard de la Romanerie, Saint-Barthélémy d'Anjou à Trélazé 49800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 80378
48-01-08-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Oulhadj X..., demeurant Cercle de Midelt, avenue Allal Ben Abdoulah ne 6, Merison 53 à Boumia et tendant à obtenir le bénéfice de l'aide judiciaire à l'effet de se pourvoir contre la décision en date du 30 mai 1985 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 82194
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES -Permis de... ...Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les agissements arbitraires de la mairie d'Antibes à son égard et la décision par laquelle le maire de la commune d'Antibes lui a retiré son autorisation de vente sur...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 82894
18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Ajaccio soit condamné à lui verser une indemnité correspondant au salaire non perçu...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 83390
54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...Stirn...Vu la requête présentée par M. Jean NEGREL, demeurant Quartier Prague, route de Puyloubier aux Trets 13530, ladite requête parvenue le 24 novembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille où elle a été adressée par erreur, et qui l'a transmise au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat où elle a été enregistrée le 27 novembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er juillet 1986, par laquelle le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 87583
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...Stirn...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X... demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 5 décembre 1986 présentée par M. Philippe X... et...
