La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 83

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Faute grave - Absence d'erreur manifeste ... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 mai 1981 par laquelle le président de l'Office de Tourisme de Tignes l'a licencié de son poste de...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. enregistré le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon et l'entreprise EGICA à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTS Oise, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande d'annulation dirigée contre la décision du 28 juin 1983 par laquelle le...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice purement... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PORT ROYAL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Marcel X..., d'autre part, pour M. Marcel X... lui-même demeurant au domaine de Lavaure à Neschers, Champeix 63320, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE -Situation... ...Stirn...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 26 avril 1984 portant mutation de ce dernier, 2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à lui verser la somme de 23 740,88 F qu'elle estime insuffisante au regard des prestations versées à M...

08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Officier en congé spécial... ...Stirn...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 octobre 1984 par laquelle le ministre de la défense a fixé la rémunération à laquelle il aura droit lors du congé de 5 ans qui lui a été accordé, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre...

09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Erection d'une statue en hommage à une personnalité locale - Absence d'erreur manifeste... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Lille en date du 17 mars 1984 autorisant le maire de Lille à passer avec M. X... un marché négocié en vue de l'érection d'une sculpture...

60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 600 000 F en réparation du préjudice subi du fait...

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation d'un gardien de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 juin 1985 et le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable, comme présentée tardivement, la requête que M. X... avait présentée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles...