La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 78
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 61745
08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Corps militaire des... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande présentée le 20 février 1984 en vue de l'attribution d'une indemnité compensatrice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 65094
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé spécial - Prise en compte d'un index de... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Houegban X..., demeurant à Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, BP 415, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'urbanisme et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 65108
08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT -Article 13 du décret du... ...Stirn...Vu °1, sous le °n 65 108, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la révision de son classement initial dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, Vu °2, sous le °n 69 306, la requête enregistrée le 6 juin 1985...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 67720
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu °1 sous le °n 67 720, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER 34000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable du préjudice subi par Mme Giovanna X... du fait de l'amputation de sa main...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 68818
60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Sylvie Y... dont elle assure la tutelle par ordonnance du juge des tutelles de Juvisy-sur-Orge du 22 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 71824
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Philomène A..., Mme Marie Z..., M. Robert Y..., Mme Laurence Z..., M. Raymond Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 29 mai 1985 de la commission nationale d'aménagement foncier rejetant leur demande en date du 18 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 79452
68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pourrières Var, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 10 octobre 1984 du maire de Pourrières ayant refusé à M. Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ; °2...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1988, 80067
60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Saulx 70240 Vesoul, agissant tant en leur nom qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Rachel, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, 63819
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Meurthe-et-Moselle du 1er décembre...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, 89295
14-02-02-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE... ...Stirn...Vu °1, sous le °n 89 295 le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marie B... la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des...
