La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 50

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Stirn...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986, Vu les autres pièces du...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Incompétence de la commission départementale... ...Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1982 et 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE "LE PINTADEAU DU VAL DE LOIRE", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement d'Indre-et-Loire du 16 septembre...

17-03-01-02-04,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve ALI X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses six enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetait leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Paris à l'indemniser intégralement...

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 8 place du Général de Gaulle à Blamont 54450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête par lui formée contre la décision de la commission départementale de remembrement de Meurthe-et-Moselle en date...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Stirn...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA MER enregistrés les 18 janvier 1983 et 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné conjointement et solidairement avec la ville de La Rochelle à verser à M. Jean-Marie X... une indemnité de 7 633,63 F en réparation du préjudice subi par ce dernier du...

60-01-02-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Stirn...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa Y... épouse de M. Z..., demeurant Eaux Puiseaux à Evry-Le-Chatel 10130 et M. Maurice X..., demeurant Hameau de la Coudre à Auxon, Evry-le-Chatel 10130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérome X... et pour Mme Marie Y..., demeurant ... 82200 , agissant au nom de son pupille Richard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que la commune de Moissac et...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Stirn...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Administration de l'Assistance publique à Marseille 13292 Marseille Cedex 2 , représentée par son directeur général à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration du 27 juin 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme Juliette X...

16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant chez M. Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire...

26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police 1 - Mentions de délits sur des... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gard...