La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 5
Page 5 des 1 471 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 22226 et 22227
49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Etablissements tenus de recevoir les... ...M. Stirn...VU, 1°, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CLERMONT-FERRAND, UN ARRETE DU 9 FEVRIER 1979 DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN TANT QUE CET ARRETE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 24539
54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Absence - Contentieux disciplinaire -... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. THEO C..., GYNECOLOGUE-OBSTRETRICIEN, DEMEURANT ... A SELESTAT BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 25557
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agent permanent à temps non complet - Congé de longue durée - Maintien du traitement - Modalités. 16-07... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MALZIEU-FORAIN LOZERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU 17 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 20 mai 1981, 27130, 27131, 27132, 27133 et 27134
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Décret... ...M. Stirn...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 9 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 27 130, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE REGINA I..., DEMEURANT ... A PARIS 5E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 9 JUILLET 1980 AUTORISANT SON EXTRADITION EN VUE DE SA REMISE AUX AUTORITES FEDERALES ALLEMANDES, ENSEMBLE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juin 1981, 25485
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une... ...M. Stirn
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 18105
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Répartition entre... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX, EN DATE DU 22 MARS 1977, PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 21935
39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST ... A NANTERRE HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1.742.953,40 F EN REPARATION DES MALFACONS...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 22135
48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Cumul d'une pension avec la rémunération d'un... ...M. Stirn...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES X..., DEMEURANT ... V A TOURS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 9 OCTOBRE ET 10 DECEMBRE 1979 MAINTENANT L'APPLICATION DES REGLES DE CUMUL A L'INTERESSE JUSQU'AU 17 AOUT 1989 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L 84 ET L 86 ; VU LA LOI DU 13...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 19 juin 1981, 26059 et 26082
16-08-04 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Conditions - Communes ne pouvant assumer leurs missions essentielles -... ...M. Stirn...VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, SOUS LE NUMERO 26 059, PRESENTEE POUR LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET M. Y..., SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1974 PRONONCANT LA FUSION DES COMMUNES DE MANOSQUE ET DE SAINT...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 19 juin 1981, 28854
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégué du personnel - Recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU...
