La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 140

03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au 334, rue du Bois le Vert Bois, Merville 59660 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département du Nord lui a refusé le bénéfice...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Née PENSEC, demeurant Grand Léty à Clohars Carnoet 29121 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 septembre 1987 de la commission d'aménagement foncier du département du Finistère relative aux...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1990 et 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DES BIOLOGISTES DU LYONNAIS, dont le siège social est ..., agissant par M. Berthier, président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2° d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant à Bozouls 12340 ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé du 30 novembre 1989, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant place Philippe le Bel à Poitiers 86000 ; M. LEMASSON demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... au Havre 76610 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1990 et 30 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Z... et F..., domiciliés ..., MM. D... et le PALEC, domiciliés ..., M. Y..., domicilié ..., Mlle E... et M. C..., domiciliés ..., M. A..., domicilié ..., et M. X..., domicilié ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat l'annultion de l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre délégué auprès du...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1984 et 2 novembre 1984, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE RENNES, dont le siège social est ... 35100 cédex, agissant en la personne de son directeur ; l'Office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté pour partie sa requête tendant à la...

01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION... ...Stirn...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 17, rue Pont Ségugne à Montpellier 34100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 1982 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension militaire proportionnelle...