La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement Stirn - page 14
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| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 25020
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Stirn...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1980 ET 26 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, AYANT SON SIEGE A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. X..., ARCHITECTE, SOIT DECLARE RESPONSABLE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 27027 et 27432
39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Préjudice indirect -... ...M. Stirn...Requête de M. Y... et M. X..., architectes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Dijon les a condamnés à réparer les désordres survenus dans un ensemble de logements construits pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de l'Yonne ; 2° au rejet de la demande présentée par l'office devant ce tribunal ; 3° à la condamnation de l'office à supporter tous les dépens d'instance et d'appel ; Requête de la...
| France, Conseil d'État, 10 / 6 ssr, 18 février 1983, 27157
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Elargissement d'un... ...M. Stirn...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 SEPTEMBRE 1980 ET 12 FEVRIER 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., DEMEURANT A CAMPISTROUS HAUTES-PYRENEES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 NOVEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34009
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Chasse à courre arrêté du 24 novembre 1978 - Attestation de conformité de la meute - Conditions d'octroi. 03-08... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. PIERRE Z..., DEMEURANT LE BOIS DES GROTTES A ASNIERES-LES-DIJON, MESSIGNY COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE : - L'ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE DELIVREE A M. X... DE LA GRAVIERE LE 22 JANVIER 1979 PAR...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 34677
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Stirn...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 JUIN ET 2 OCTOBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE BIG CHIEF QUI VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME BIDERMANN ET DONT LE SIEGE SOCIAL, ... A PARIS 3EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, 37334
65,RJ1 TRANSPORTS -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Salariés - Licenciement pour cause économique -... ...M. Stirn...Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 août 1981, portant sur la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., sur demande de son employeur, la société Perissin ; Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 3 mai 1979 ; le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 22649
17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 10EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 23516
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif -... ...M. Stirn...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1980, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES, TRAVAUX ET PREFABRICATION S.E.T.P. ET A L'ENTREPRISE TRIBLE, UNE SOMME DE 49 636,01 F REPRESENTANT LE SOLDE DU DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE TRAVAUX EXECUTES POUR LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 25159
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Stirn...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981 PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 09 mars 1983, 35473
24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Droits et obligations du titulaire d'une permission de voirie -... ...M. Stirn...Requête de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités par les travaux de création de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de Charenton...
